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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Avant de remettre le dossier au juge pour fins de délibéré, le greffier du Tribunal s’assure que celui-ci est complet. Si le dossier est incomplet, il en avertit les parties afin qu’elles y pourvoient.
Décision 2007-05-18, a. 80.
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